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Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 02/05/2024
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur le manque de protection et d'information des consommateurs lors de la conclusion de ventes avec un concessionnaire de marques nationales.
Depuis la crise sanitaire du covid-19 et les confinements à répétition, de nombreux Français ont souhaité améliorer leur habitation par de nouveaux équipements (cuisines, piscines...). Le choix du prestataire est logiquement guidé par l'ancienneté et la notoriété de la marque, gage de sérieux, de compétences et de fiabilité. Or, en cas de liquidation judiciaire du concessionnaire local, les clients découvrent trop souvent que le contrat n'a été conclu qu'avec le franchisé et non avec la marque nationale, les laissant sans équipement, le plus souvent avec un acompte versé perdu, et sans recours. La prise de relais par la marque pour finaliser les commandes en cours ou assurer les garanties commerciales promises lors de la vente est laissée à son bon vouloir, le consommateur restant sans interlocuteur ni perspectives. La récente liquidation judiciaire d'un concessionnaire pisciniste dans le département du Puy-de-Dôme est la preuve de la récurrence du problème.
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer l'information du consommateur et assurer sa protection lors d'une défaillance de vendeur.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation
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